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Conditions générales de location

 
 
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Conditions générales de location Version Janvier 2016

I - COMMENT LOUER UN VÉHICULE 2 ROUES CHEZ MOVING SCOOT
A. - Les documents à produire lors de la mise à disposition du scooter (ou vélo électrique)
Pour les personnes physiques :
- un justificatif de domicile, un moyen de paiement agréé et une pièce d’identité (CNI ou passeport).
Pour les entreprises ou les associations :
- un extrait Kbis de moins d’un mois, un pouvoir du dirigeant accompagné d’un bon de commande, un moyen depaiement agréé et éventuellement, le permis de conduire du ou des conducteur(s) autorisé(s) pour les scooters dont la cylindrée est supérieure à 50 cm³.
B. - Les conditions liées au conducteur
Age requis : il faut avoir 14 ans révolus pour pouvoir conduire un scooter 50 cm³, il faut distinguer 2 cas selon la date de naissance du conducteur :
- S'il est né avant le 1er janvier 1988, rien ne change, pas besoin de permis ou de BSR.
- S'il est né après le 1er janvier 1988 alors dans ce cas il devra être titulaire du BSR ou d'un permis (moto ou auto).
C. - Qui peut conduire un engin à 2 roues à moteur ou à assistance électrique chez MOVING SCOOT ?
La location est strictement personnelle, toute sous-location est interdite.
Vous seul êtes considéré comme Locataire. Vous vous engagez à ne pas laisser conduire l'engin à 2 roues à moteur ou à assistance électrique par d’autres personnes.
En cas de non-respect de cette obligation et en cas d’accident, vous seriez redevable du montant des dégâts.
II - LE VÉHICULE A 2 ROUES MOTORISE OU ASSISTE ELECTRIQUEMENT REMIS PAR MOVING SCOOT
A. - L’état du Véhicule
Il vous est remis en bon état de fonctionnement muni de ses titres administratifs de circulation ("Les Papiers").
L’état du Véhicule est plus précisément décrit dans la fiche "Etat du Véhicule" établie entre le Loueur et le Locataire au moment du départ du Véhicule.
Vous devez restituer le Véhicule dans le même état que celui constaté au départ.
A cet effet, vous remplirez au départ et lors de la restitution, avec le préposé de MOVING SCOOT, ladite fiche "Etat du Véhicule”.
Dans le cas où la fiche d’état "Retour" n’était pas signée de votre fait, vous acceptez qu’elle soit établie par un Tiers, expert indépendant désigné par MOVING SCOOT dans les 72 heures de la restitution du Véhicule. Cet état "Retour" s’imposera tant au Locataire qu’à MOVING SCOOT.
En cas de discordance entre l’état lors de la remise du Véhicule et celui lors de sa restitution, vous aurez à supporter, sauf exception, les frais de remise en état.
Vous voudrez bien nous faire part, dans les 15 minutes du départ - et par la suite le plus vite possible - de toutes les anomalies que vous pourriez constater dans l’utilisation du Véhicule. A défaut, il sera réputé vous avoir été remis en bon état mécanique.
Vous devez veiller en toutes circonstances à sa bonne conservation et à sa bonne utilisation en bon père de famille.

Toutes les conséquences de son usage anormal seraient à votre charge.
En particulier, vous respecterez scrupuleusement le Code de la Route.
Vous vous engagez à ce que le Véhicule ne soit pas utilisé :
• à titre onéreux pour le transport de personnes ou de marchandises,
• pour l’apprentissage de la conduite, pour des compétitions sportives (y compris essais et reconnaissances),
• pour la traction d’une remorque,
• à des fins illicites ou immorales,
• à des fins publicitaires ou de propagande de toute nature,
• en surcharge (passagers et/ou marchandises).

Nous vous demandons d’utiliser le Véhicule en prenant les précautions d’usage, notamment en vérifiant les niveaux d’eau, d’huile et de pression des pneumatiques régulièrement en fonction de l’utilisation que vous faites du Véhicule.
Vous devez vérifier le niveau d’huile moteur tous les 500 kms.
Votre responsabilité, en cas de dommage consécutif à un manque d’huile, ne peut être retenue lorsque la distance parcourue ne dépasse pas ce kilométrage.
En cas de panne, les réparations pourront avoir lieu après que nous vous ayons indiqué notre accord par écrit.
Vous devez veiller à ce que le Véhicule soit, en dehors de ses périodes d’utilisation, éteint à l'aide de la clef de démarrage et à ce que soit positionné un éventuel dispositif antivol (Cadenas ou chaîne de sécurité).
Les systèmes d'anti-démarrage, l’éventuel système de verrouillage de l’antivol du Véhicule ainsi que "Les Papiers" et le double du Contrat de location, ne doivent pas être laissés, même temporairement dans le Véhicule (Top Casse ou rangement sous la selle).
A défaut, votre responsabilité pourrait être pleinement engagée.
B. - La durée de la location
Pendant la durée de la location fixée au Contrat, vous avez la garde du Véhicule et vous vous obligez à le restituer à l’agence MOVING SCOOT de départ et ce, sauf cas de force majeure, à l’échéance du Contrat et pendant les heures d’ouverture de l’Agence. A défaut de restitution pendant les heures d’ouvertures, le Locataire conservera la garde du Véhicule jusqu’à la plus prochaine heure d’ouverture de l’Agence MOVING SCOOT. Ainsi, vous devez restituer à l’intérieur de l’Agence à un préposé identifié de MOVING SCOOT les systèmes de fermeture et de démarrage, l’éventuel antivol et les titres habituels de circulation ("Les Papiers"). A défaut, le Véhicule sera considéré comme non restitué et le prix de la location sera dû jusqu’à ladite restitution ou jusqu’à la production d’un récépissé de dépôt de plainte reçu par l’autorité de police.
Si vous souhaitez prolonger la location au delà de sa durée initiale, il faut en faire la demande préalable à l’agence MOVING SCOOT.
La prolongation résulte de la délivrance par MOVING SCOOT de l’accord de prolongation, le Locataire s’engageant à signer, sans délai, tous documents sollicités par MOVING SCOOT pour ladite prolongation.
La location s’entend par périodes de 24 heures. En cas de dépassement, une nouvelle journée sera facturée.
Sauf cas de force majeure, tout abandon du Véhicule entraînera la mise en cause de votre responsabilité et vous aurez à supporter les frais et conséquences inhérents audit abandon et au rapatriement du Véhicule.
C. - Les lieux de circulation
Le Véhicule devra être utilisé exclusivement en France et sur routes ouvertes.
Toute demande de sortie du Territoire Français doit être préalablement acceptée par MOVING SCOOT.
III - LES INCIDENTS POUVANT SURVENIR PENDANT LA LOCATION
A. - Accident
En cas d’Accident, vous devez, sauf impossibilités, immédiatement le signaler à MOVING SCOOT.
Au surplus, le constat amiable d’accident devra nous être fourni, sauf cas de force majeure, dans les 48 heures de l’accident et dans tous les cas, avant la fin du Contrat de location.
Vous ferez les diligences d’un bon père de famille pour remplir ledit constat amiable de façon lisible, exploitable et signé des deux parties.
En cas d’impossibilité, vous aurez à nous fournir le rapport de police établi lors de l’Accident.
En cas de dommage au Véhicule, vous ne devez, en aucun cas, le faire réparer sans l’accord préalable écrit de MOVING SCOOT.
A défaut de respect de ces obligations, vous resterez redevable à titre d’indemnité du montant du préjudice subi par MOVING SCOOT.
B. - L’assurance MOVING SCOOT "RESPONSABILITE CIVILE" et "DOMMAGE AUX TIERS" - Les engagements financiers
Votre responsabilité vis-à-vis des tiers est couverte par la police d’assurance de "Responsabilité Civile MOVING SCOOT" souscrite en application des dispositions légales.
Sont assurés uniquement le Locataire et/ou le(s) conducteur(s) autorisé(s) par MOVING SCOOT figurant sur le Contrat de location.
Cette assurance est valable pour la durée du Contrat. Passée cette échéance et si vous n’avez pas restitue le Véhicule à l’agence MOVING SCOOT de départ, vous devrez assumer les conséquences de tout Accident ou dégradation.
Cette assurance est valable en France. A l’étranger, une autorisation préalable de MOVING SCOOT est nécessaire.
En cas d’Accident, votre engagement financier est :
• limité aux frais de gestion si vous n’êtes pas responsable du sinistre dès lors que les assureurs auront attribué la responsabilité totale du sinistre à un tiers identifié,
• limité au montant de la Franchise "totale", si vous êtes responsable totalement ou partiellement du sinistre ou lorsque le tiers n’est pas identifié et même lorsque l’accident n’a pas entraîné de dommages au Véhicule MOVING SCOOT.
• Les montants des Franchises "totale" par Véhicule, figurent sur le Contrat de location.
• total et doit compenser le préjudice subi par MOVING SCOOT dans les cas visés à l’article 111.3.
C. - Ce qui n’est pas assuré :
Les dommages causés et le(s) préjudice(s) subi(s) par MOVING SCOOT et les Tiers ne sont pas assurés et votre responsabilité est pleinement engagée (sauf dans le cas exonératoire de force majeure dont vous devrez rapporter la preuve)
• en cas d’utilisation non autorisée du Véhicule, en France et/ou à l’étranger
• en cas de dépassement non autorisé de la durée de la location,
• pour les conséquences de la conduite du Véhicule par toute personne non autorisée par MOVING SCOOT,
• en cas de Vol du Véhicule suite à la remise des clés à toute personne à l’extérieur de l’agence MOVING SCOOT,
• lorsque vous vous êtes approprié le Véhicule au moyen d’une fausse déclaration,
• lorsque vous avez omis volontairement de déclarer un Accident responsable ou non même si le Véhicule MOVING SCOOT n’a pas subi de dommages,
• lorsque vous conduisez sous l’emprise de substances modifiant le comportement (telles qu’alcool, drogues, médicaments...),
• lorsque l’Accident ou le Vol résulte d’une négligence ou d’une faute inexcusable de votre part dans la conduite ou la garde du Véhicule,
• en cas d’abandon ou de non restitution du Véhicule,
• en cas de non transmission dans les délais à l’agence MOVING SCOOT du constat amiable d’accident ou si ce constat amiable est inexploitable,
• pour les dégâts causés volontairement par vous-même ou vos préposés ou vos ayants-droit,
• pour les conséquences d’une erreur de carburant,
• pour les dégâts causés à certains accessoires du Véhicule,à savoir, les rétroviseurs, les détériorations ou vols de pneumatiques, les jantes, la dégradation des sièges et la perte des systèmes de fermeture et de démarrage.
Ainsi, dans les cas qui précèdent, le montant des travaux à effectuer et du préjudice subi vous sera notifié le plus rapidement possible.
En cas de désaccord, vous avez la possibilité, dans un délai de 72 heures de la notification ci-dessus, de demander à vos frais une expertise réalisée par un expert agréé par les Tribunaux.
Les conclusions de l’expert s’imposeront aux parties.
Vous devrez régler le montant des dommages majoré de frais d’immobilisation calculés sur la base du Tarif journalier de location le plus élevé figurant au Tarif disponible en Agence. Un justificatif vous sera fourni.
Vous autorisez expressément MOVING SCOOT à appréhender la somme constituant le dépôt de garantie versé par chèque bancaire ou par voie d’autorisation électronique de prélèvement ainsi que vous vous engagez à régler toute somme excédentaire encore due.
Si le dépôt de garantie excède le montant du dommage, MOVING SCOOT vous remboursera ledit montant après émission du justificatif.
IV - Le Vol ou la tentative de Vol du Véhicule 2 roues
A. - Les dispositions à prendre
Vous devez respecter les dispositions suivantes
• déclarer immédiatement (sauf cas de force majeure) le Vol ou la tentative de Vol aux autorités de police dès que vous en avez connaissance ainsi qu’à l’agence MOVING SCOOT et restituer au personnel identifié de ladite agence les systèmes de fermeture et de démarrage du Véhicule, l’éventuel dispositif antivol, le double du Contrat de location, "Les Papiers" et le récépissé de dépôt de la déclaration de Vol ci-dessus.
Cette formalité doit être accomplie dans les 24 heures de la déclaration de Vol (sauf cas de force majeure).
La location prend fin à la date de remise des documents et objets ci-dessus au personnel identifié dans l’agence MOVING SCOOT.
B. - Les conséquences du Vol ou de la tentative de Vol
Dans le cas où les dispositions qui précèdent ont été respectées, votre engagement financier est limité au montant de la Franchise.
En revanche, votre engagement financier sera total si
• vous n’avez pas rempli les obligations susvisées,
• si le Vol ou la tentative de Vol est de votre fait ou de celle de vos ayants-droit ou de vos préposés ou a pu être réalisée avec votre complicité ou du fait de votre négligence, notamment dans la garde des systèmes de fermeture et de démarrage du Véhicule.
Dans ces cas, vous devrez rembourser à MOVING SCOOT la valeur TTC du Véhicule (et de ses accessoires à leur prix d’acquisition) sur la base de la valeur ARGUS majorée de 10% ou en l’absente de valeur ARGUS, sur la base du prix figurant au CATALOGUE du constructeur à la date du Vol, majoré à titre de clause pénale de 10%).
Vous autorisez expressément l’agence MOVING SCOOT à percevoir le dépôt de garantie dans les conditions visées ci-avant et vous vous engagez à régler à MOVING SCOOT l’ensemble des sommes dues.
C. - Ce que vous devez éventuellement assurer ou qui reste à votre charge
• MOVING SCOOT n’est pas responsable — même après le retour du Véhicule - des dommages ou disparitions causés aux vêtements, effets, valeurs, matériels informatiques, téléphones portables etc. et, tout spécialement, de tous objets ou marchandises transportés dans ledit Véhicule pour lesquels vous restez votre propre assureur,
• de même, l’utilisation d’une remorque n’est pas assurée, ni même les dommages causés du fait d’une remorque,
• vous restez seul responsable des amendes, contraventions (de police ou douanières etc.) et autres infractions commises de votre fait pendant la période de location qui devront, ainsi que leurs conséquences, être payées ou remboursées à MOVING SCOOT. A cet égard, vous vous engagez à régler lesdites amendes ou contraventions. A défaut, vous serez redevables en sus d’une indemnité fixe et forfaitaire de 20 euros TTC par amende ou contravention commise de votre fait.
V - LES CONDITIONS FINANCIÈRES
A. - Le montant de la location et ses accessoires
II comprend un forfait global que vous réglerez d’avance en contrepartie de l’utilisation du Véhicule.
Le carburant reste à votre charge et vous devez restituer le Véhicule avec le même niveau de carburant que celui figurant dans la fiche " Etat du Véhicule " établie lors de la prise de possession dudit Véhicule.
A défaut, nous serions dans l’obligation de facturer ledit carburant majoré d’une somme forfaitaire selon Tarifs affichés en agence.
Un Véhicule restitué anormalement sale fera l’objet d’une facturation forfaitaire selon conditions disponibles en agences.
De même, il pourra vous être facturé le montant figurant au 111.5 ci avant relatif aux amendes et contraventions.
Enfin, en cas d’Accident, vous devrez régler à MOVING SCOOT des frais de gestion de dossier arrêtés forfaitairement à 30€ (trente euros) TTC.
Le montant prévisionnel de la location est réglé d’avance lors de la mise à disposition du Véhicule.
B. - Le dépôt de garantie
Le dépôt de garantie est défini et versé au moment de la conclusion du Contrat de location. Son montant figure au recto du Contrat de location.
Il vous sera restitué lors de la restitution du Véhicule, sous déduction des éventuelles sommes dues à MOVING SCOOT dans les conditions ci-dessus.
C. - Modalités de paiement

Le dépôt de garantie, le montant de la location et de ses accessoires sont payables au moment de la souscription du Contrat de location.
Vous aurez à régler au comptant les sommes rentant à votre charge (montant de la location, Franchises, frais de gestion des Accidents, des amendes et contraventions, dommages, carburant, prestations annexes, etc.).
A défaut, et sans préjudice de tous dommages et intérêts, les sommes non réglées seront majorées de 10% à titre d’indemnité fixe et forfaitaire à compter de la mise en demeure de payer qui vous sera adressée.
En outre, un intérêt de retard dont le taux figure sur le recto du Contrat de location sera applicable.
Dans le cas où un solde existerait en votre faveur, MOVING SCOOT vous remboursera ladite somme. A défaut, vous seriez en droit de réclamer en sus la même pénalité et les mêmes intérêts que ci-dessus.
D. — Les Franchises
La(es) Franchise(s) est (sont) la(les) somme(s) qui reste(nt) à votre charge notamment en cas d’Accident ou de Vol selon les dispositions du présent Contrat
En cas de dommages, MOVING SCOOT vous restituera la différence entre le montant des dommages et celui de la Franchise si celle-ci est supérieure

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Du mercredi au jeudi :
de 09h00 à 12h00 et de 13h00 à 17h00

Le vendredi :
de 09h00 à 12h30 et de 13h30 à 17h00

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